Transport de personnes sans licence !!! [Résolu]

Signaler dédé- 11 juil. 2011 à 23:56

Bonsoir Vendest 77,

Je viens peut-être un peu tard sur le sujet mais je voudrai apporter une info supplémentaire concernant la licence de transport de personnes;

J'ai une entreprise de nettoyage et la législation me permet d'obtenir une licence de transport de personnes sans trop de contraintes; j'ai obtenu cette licence avec possibilité d'exercer la...

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Date: 2017-09-21 13:28:13
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Accéder à la profession en régime dérogatoire - DREAL ...

Accéder à la profession en régime dérogatoire

publié le 8 juillet 2013 (modifié le 5 avril 2017)

Accès direct

Ces régimes dispensent des conditions de capacités financière et professionnelle :

   Les entreprises de taxis

Les entreprises de taxis peuvent demander leur inscription au registre des transporteurs publics routiers de personnes. Il s'agit d'une dérogation permettant...

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Site : http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr

Transport LOTI ou LOTI capacitaire, tout savoir - groupito.com

Les transports LOTI, des professionnels du transports méconnus

Vous êtes un professionnel du transport de voyageurs (transport LOTI, autocariste, VTC, Taxi) ?

Recevez des demandes de transports au départ de votre département, envoyez vos devis, remportez de nouvelles affaires.

Inscrivez-vous  gratuitement et sans engagement.

Définition de la LOTI

La LOTI ou « Loi d'orientation des...

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Site : https://www.groupito.com

Capacité de transport: 5 étapes essentielles

Source : Chaîne youtube.com Legalstart.fr , par Ombeline @ legalstart.fr, diplômée de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. 

Obtenir sa capacité professionnelle de transport

L'attestation de capacité de transport est un document obligatoire pour toute personne souhaitant devenir capacitaire.

Pour savoir quelles sont les démarches pour obtenir votre capacité, il faut faire la...

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Date: 2017-09-30 08:17:55
Site : https://www.legalstart.fr

TITRES ADMINISTRATIFS DE TRANSPORT DES ... - pmoioui.com

J.O. Numéro 277 du 30 Novembre 1999 page 17807

Ministère de l'équipement, des transports et du logement

Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le règlement (CEE) no 881/92 du Conseil du 26...

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Site : http://www.pmoioui.com

Réglementation transport privé LOTI, VLTP, service occasionnel

Les Véhicules Légers de Transport de Personnes (VLTP)

Vous êtes VLTP (transport LOTI) et souhaitez recevoir des trajets planifiés à l'avance ? Inscrivez-vous !

Présentation

Les entreprises de véhicules légers de transport de personnes (VLTP) effectuent des transports particuliers, c'est-à-dire avec des véhicules comportant un nombre maximum de 8 passagers, soit pour un "service public"...

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Site : https://montransport.com

Thèmes liés : licence de transport interieur de personnes par route / licence de transport interieur de personnes / licence de transport interieur et ou communautaire / creation d'entreprise transport de personne / attestation d'aptitude physique pour transport de personnes

Créer une entreprise de TRANSPORT de marchandises | Créer ...

Comment créer une entreprise de transport de marchandises ? Quelles sont les démarches et les étapes nécessaires pour créer une entreprise de transport de marchandises ou de livraison de colis ? Quelle est la réglementation ?

Créer une entreprise de transport de marchandise et de livraison, c'est intervenir dans un marché en croissance mais fortement concurrentiel,...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

Transport routier de marchandises - Wikimonde

Le transport routier de marchandises consiste à transporter des marchandises par le réseau routier , généralement par camions .

Le transporteur de marchandises (ou « voiturier ») est l' entreprise commerciale spécialisée dans le transport de marchandises. Il exerce, dans la plupart des pays une profession réglementée. En France, le transporteur routier de marchandises appartient aux...

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Site : wikimonde.com

Obtenir la licence de transport communautaire - Blog ...

guide du transporteur , licence de transport , livraison , livraison collaborative , transport , transporteur

En janvier dernier nous vous présentions l'ensemble des étapes à suivre pour obtenir votre licence de transport. Ce mois-ci nous allons nous intéresser à la licence communautaire. Elle est spécifique au transport européen et s'adresse à une certaine catégorie de transporteur....

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Site : blog.trouvetontransport.com

Thèmes liés : licence de transport interieur et ou communautaire / licence communautaire transport de marchandises / obtenir licence de transport interieur / demande de renouvellement de licence de transport de marchandises / demande de licence de transport interieur

Demande de copies conformes de licence communautaire ou de ...

Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur

Demande de copies...

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Site : http://www.ville-pont-audemer.fr

Thèmes liés : licence de transport interieur et ou communautaire / cerfa licence de transport interieur / demande de licence de transport interieur / demande licence transport / licence de transport interieur

SOUS - TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au

- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .

Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...

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Date: 2017-04-02 07:26:14
Site : http://www.fbls.net

AndCo Transport - DREAL

AndCo Transport accompagne, avec les DREAL partenaires, les Transporteurs dans leurs démarches administratives :

Demande de copies conformes de licence communautaire ou de licence de transport intérieur CERFA 11413

Demande de renouvellement de licences pour le transport de marchandises CERFA 13437

Perte de copie CERFA 11413

Demande de modification d'une inscription au registre des...

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Site : https://www.andcotransport.com

Thèmes liés : cerfa licence de transport interieur / demande de renouvellement de licence de transport de marchandises / dreal licence de transport interieur / licence de transport interieur et ou communautaire / licence de transport interieur de marchandises

Entreprises établies en Belgique | SPF Mobilité

Entreprises établies en Belgique

Informations générales

Toute personne physique ou toute société qui souhaite exercer la profession de transporteur doit solliciter une licence de transport c'est-à-dire, en fait, une licence originale à conserver au siège de l'entreprise et une licence-copie pour chaque véhicule automoteur (camion, camionnette, tracteur,...) qu'il envisage d'utiliser pour...

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Date: 2017-09-30 22:12:01
Site : https://mobilit.belgium.be

Créer entreprise transport, obligations légales et conseils

Créer entreprise transport: répondre aux obligations légales

Créer entreprise transport doit répondre à diverses obligations légales et d'autres qui ne sont pas obligatoires mais vivement conseillées telle que l'étude de marché comme pour toute création d'entreprise.

créer entreprise transport

La profession transporteur obéit à des règles légales compte tenu qu'il...

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Site : http://www.lecomte-consultant.com

Transport international de marchandises et cabotage ...

Cabotage routier : réglementation générale

Un transporteur de marchandises venant dépanner un collègue, peut-il caboter à la suite de son dépannage ?

Le véhicule dépanneur devra justifier d'une opération de transport international au préalable avant de pouvoir caboter.

Le droit de demande d'information au donneur d'ordre ne peut-il pas être étendu à toute la chaîne des autres...

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Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr

Transport pour compte d'autrui — Wikipédia

Pour le transport de voyageurs, voir transport en commun .

Cet article est une ébauche concernant les camions .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

Consultez la liste des tâches à accomplir en page de discussion .

Le transport est dit « public » (transport pour compte d'autrui), en simplifiant, si le...

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Date: 2017-09-29 17:40:14
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : entreprise de transport public routier de marchandises / entreprise de transport routier de marchandise / entreprise de transport de marchandise en france / entreprise de transport marchandise / licence communautaire transport de marchandises

Utilisation véhicule en loi LOTI [Résolu]

Bonjour Doudou38,

Il faudrait savoir si vous exploitez ce second véhicule en activité accessoire? Avec attestation de capacité? Avec licence de transport intérieur ou licence communautaire?

En transport de personnes, un groupe représente 10 personnes minimum. Un véhicule circulant sous licence de transport intérieur ne peut donc pas embarquer un "groupe" de personnes.

Tout Groupe de...

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Date: 2019-03-05 10:15:16
Site : https://droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : licence de transport interieur de personnes par route / attestation de capacite de transport de marchandises de plus de 3 5t / licence de transport interieur de personnes / licence de transport interieur et ou communautaire / licence de transport de personne

Formulaires - DREAL des Pays de la Loire

Pour toute demande relative à la gestion du registre, consulter la rubrique consacrée aux formulaires CERFA sur le site de Service-Public-Pro.fr

Demande d'autorisation d'exercer la profession de transport public de marchandises de personnes et de commissionnaires CERFA n°14557

Demande d'attestation de capacité...

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Date: 2017-12-08 11:31:04
Site : http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable ...

Thèmes liés : cerfa licence de transport interieur / attestation de capacite professionnelle de transport routier de marchandises / entreprise de transport public routier de marchandises / licence transport routier de marchandises / gestion d'une entreprise de transport de marchandises

Transport routier de marchandises — Wikipédia

Typologie de la profession[ modifier | modifier le code ]

Les types d'entreprises sont très diversifiés, depuis les entreprises individuelles ( artisan aussi appelé « louageur », appellation sans définition juridique propre, routier non salarié, taxi non salarié transportant éventuellement quelques marchandises...), jusqu'aux multinationales.

Selon l'appartenance de l'expéditeur[...

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Date: 2017-09-29 19:36:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Ouvrir une petite entreprise dans le transport d'objet ...

Connectez-vous pour envoyer un message privé.

Bonjour Chris,

quel sont les régles a suivre

la première des actions a faire c est de prendre rdv à la DREAL de ton secteur qui te donnera le détail de toutes les démarches a effectuer.

L acces a la profession de transporteur ( a partir de la troisieme roue ;) ) est regelementée et doit commencer par une inscription au registre des transports...

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Site : http://www.gautier-girard.com

de 9 places Transport de personnes - gonthier-formation.com

 -  Identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales.

-  Définir la capacité pour être commerçant.

-  Connaître les obligations relatives à la création d'une entreprise et celles relatives à l'activité    

   commerciale.

-  Connaître les caractéristiques des formes de société suivantes :

o travailleur indépendant, EIRL, EURL, SARL, SA, SAS, GIE,...

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Site : gonthier-formation.com

circulaire compte propre - pmoioui.com

Direction des transports terrestres

Circulaire  no 2000-92 du 21 décembre 2000 relative à l’application de l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues au 1o de l’article 17 du décret no 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

NOR :  EQUT0010227C

Références...

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Site : http://www.pmoioui.com

Thèmes liés : entreprise de transport public routier de marchandises / entreprise de transport routier de marchandise / vente d'entreprise de transport / vente d entreprise de transport / entreprise de transport marchandise

Juridique - FNTR

Il faut distinguer le transport pour compte propre et le transport pour compte d'autrui. Dans le premier cas les entreprises ont leurs propres camions et entrepôts pour transporter ce qu'elles fabriquent et vendent. Dans le cas du transport pour compte d'autrui, des entreprises, dont c'est le métier, se voient confier le transport et la logistique des marchandises.

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Site : http://www.fntr.fr

Nantes - Ouest Driver, location de voiture et minibus avec ...

Ouest Driver, location de voiture et minibus avec chauffeur - Nantes

SIRET : 484 305 537 00025

Code APE 4932 Z

N° de TVA intracommunautaire FR86484305537

Licence de voiture de tourisme avec chauffeur ATOUT FRANCE : EVTC044100004

Notre société

Notre entreprise, la SARL F.L.O. est spécialisée dans le transport de voyageurs depuis 2005 par la location de voitures et minibus avec chauffeur.

La SARL F.L.O. est titulaire d'une licence de Grande Remise n°44-06 transformée depuis 2011 en Licence n°EVTC04410000 délivrée par le ministère du transport. Elle dispose en plus d'une...

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Site : http://www.ouest-driver.com

Thèmes liés : licence de transport interieur de personnes / licence transport interieur voyageur / licence de transport interieur / plus grande entreprise de transport en france / licence de transport de personne

L’attestation de capacité professionnelle en transport routier

03/02/2019 0 Par Melanie Dubois-Tison

Lors de la création d'une entreprise de transport routier de marchandises ou de personnes, vous devez avant tout disposer d'une attestation de capacité professionnelle pour ensuite :

Justifier votre capacité financière auprès de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) ou DRIEA (Direction Régionale et...

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Site : https://www.transports-demenagements.com

Permis de conduire pour le transport de chevaux

Le Code de la route impose des règles de bonne conduite qui permettent d'organiser au mieux la circulation en en limitant les risques. Il s'applique à tous les véhicules en circulation sur les routes françaises, quels que soient le chargement (le cheval est considéré comme une marchandise), le type de transport (gracieux ou onéreux) et le conducteur.

Bases réglementaires

Les différents...

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Site : https://equipedia.ifce.fr

Transport de produits sanguins labiles + un métier ...

Re : Transport de produits sanguins labiles + un métier "Messager" !!

« Réponse #112 le: 06 mars 2012, 09:40:01 am »

Les PJ (pièces jointes) sont tous les documents (fichiers téléchargeables), en bas du post et qui ont un trombone à leur gauche pour les différencier des liens identifiés par " http://www . " afin de ne pas être soupçonné de "copier" ou de " plagier " les textes...

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Date: 2017-10-01 00:05:14
Site : https://www.sos112.fr

Thèmes liés : certificat de capacite professionnelle de conducteur de taxi / l'attestation de capacite professionnelle de transport de marchandises / attestation de capacite professionnelle de transport de marchandises / attestation de capacite transport de marchandises / obtenir licence de transport marchandises

Licences transport déménageur | Verif-demenageurs.com

La licence de transport intérieur

La licence de transport intérieur permet, quant à elle, de faire circuler des véhicules de moins de 3.5 tonnes, correspondant à des véhicules légers (type VL que vous pouvez également trouver en location avec un permis B).

Cette licence est également valable pour les DOM, quel que soit le type de véhicule, si les déménageurs se limitent à exercer...

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Date: 2017-09-30 22:06:35
Site : http://www.verif-demenageurs.com

Thèmes liés : obtenir licence de transport interieur / licence de transport interieur et ou communautaire / demande de licence de transport interieur / demande de licence commissionnaire de transport / licence de transport interieur

Formation réglementation des transports

Le transport routier de marchandises est un secteur d’'activité spécifique, qui échappe, sur de nombreux points, au droit du travail « classique », applicable aux autres salariés. Il est important de connaître la réglementation des transports pour être en conformité avec la loi. 

Objectifs de la formation réglementation des transports : 

Connaître la réglementation en matière de transport...

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Site : http://formation-cn.fr

Thèmes liés : formation reglementation transport routier / formation reglementation transport / gestion d'entreprise transport formation / formation transport routier de marchandises / licence transport routier de marchandises

Exercice de la profession : inscrire mon entreprise ...

une licence de transport intérieur, ainsi que des copies conformes de ces licences à conserver à bord des véhicules exploités par l'entreprise.

Deux types de licences peuvent être attribués

une licence communautaire lorsque l'entreprise utilise...

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Date: 2017-09-30 22:11:24
Site : http://www.driea.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : licence de transport interieur et ou communautaire / licence de transport interieur de marchandises / entreprise de transport public routier de marchandises / licence de transport interieur / licence transport routier de marchandises

Transport routier de marchandises — Wikipédia

Cet article ou cette section est francocentré et nécessite une internationalisation .

 (novembre 2017)

Merci de l' améliorer ou d'en discuter sur sa page de discussion  ! Vous pouvez préciser les sections à internationaliser en utilisant {{section à internationaliser}} .

File de camions en attente du passage de la frontière entre le Chili et la Bolivie .

Le transport routier de...

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Date: 2017-12-01 07:10:43
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Transport routier de marchandises — Wikipédia

Typologie de la profession[ modifier | modifier le code ]

Les types d'entreprises sont très diversifiés, depuis les entreprises individuelles ( artisan aussi appelé « louageur », appellation sans définition juridique propre, routier non salarié, taxi non salarié transportant éventuellement quelques marchandises...), jusqu'aux multinationales.

Selon l'appartenance de l'expéditeur[...

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Date: 2017-09-29 19:36:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Exercice de la profession : inscrire mon entreprise ...

   L'inscription au registre des transporteurs

La demande d'inscription au registre est faite au moyen du formulaire CERFA n°14557*02.

Lorsque l'entreprise satisfait aux quatre exigences d'accès à la profession, la DRIEA lui délivre une attestation destinée au centre de formalités des entreprises (CFE) confirmant que l'entreprise peut être inscrite au registre du commerce et des...

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Date: 2017-10-01 00:15:21
Site : http://www.driea.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : licence de transport interieur et ou communautaire / licence de transport interieur de marchandises / licence communautaire transport de marchandises / entreprise de transport public routier de marchandises / cerfa licence de transport interieur

Législation du déménagement - devis-demenagement.com

La législation du déménagement, informations pratiques

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Législation du déménagement

Le cadre juridique du déménagement

Qu'est-ce qu'un déménageur ? La question peut sembler étrange posée ainsi, mais a un réel intérêt sur le plan juridique. Il est capital de pouvoir définir de façon précise l'activité de déménagement pour pouvoir lui appliquer la...

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Site : http://www.devis-demenagement.com

Thèmes liés : l'attestation de capacite professionnelle de transport de marchandises / attestation de capacite professionnelle en transport routier lourd de marchandises / attestation de capacite professionnelle de transport routier de marchandises / licence de transport interieur de marchandises / capacite professionnelle de transport routier de marchandises

Les professions de transporteur routier de marchandises et ...

Instituée par le Règlement CEE 881/92 du 26 mars 1992, elle concerne non seulement les transports internationaux (voir chapitre 40) mais aussi les transports effectués à l'intérieur d'un Etat membre de l'Union européenne au moyen d'un véhicule de plus de 6t

Les anciennes licences et autorisations de classes A, B ou C correspondant au tonnage du véhicule sont...

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Site : http://www.ocir.com

Thèmes liés : licence de transport interieur et ou communautaire / licence de transport interieur de marchandises / licence de transport interieur / licence communautaire transport de marchandises / entreprise de transport en messagerie

Titres de transport public routier de marchandises ...

Titres de transport public routier de marchandises

L'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de région de l'un des deux types de licences (ou « titres de transports ») suivants (article R.3211-12 du Code des Transports) :

 une licence communautaire pour les véhicules d'un poids excédant 6 tonnes,

 une licence de transport intérieur pour les autres véhicules.

Des copies conformes numérotées de la ou des deux licences détenues par l'entreprise sont délivrées en fonction,...

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Date: 2018-01-15 07:52:16
Site : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.f

Thèmes liés : entreprise de transport public routier de marchandises / formulaire de demande de licence de transport de marchandises / capacite financiere des entreprises de transport routier de marchandises / licence transport routier de marchandises / demande licence transport de marchandises

» Qui est le mieux loti? Observatoire Taxi / VTC

Le chauffeur LOTI peut utiliser le véhicule de son choix alors que les véhicules des VTC sont soumis à des caractéristiques minimales de taille et motorisation.

Enfin, si les VTC ont interdiction de rouler sur les couloirs de bus, la question fait l'objet d'un flou juridique pour les LOTI (quelques exemples ici ou là )...

Un statut nécessaire pour les taxis qui souhaitent travailler avec...

Lire la suite

Site : http://observatoire-taxi-vtc.com

Thèmes liés : licence de transport interieur et ou communautaire / taxi loti vtc / licence de transport interieur de personnes / licence transport interieur voyageur / licence communautaire transport de voyageurs

Licence de transport

Questions fréquentes

Licence à l'admission à la profession d'entreprise du transport routier

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur les...

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Site : http://www.licencedetransport.ch

Thèmes liés : licence de transport interieur de marchandises / licence transport interieur voyageur / entreprise de transport international / entreprise de transport de voyageur / entreprise de transport marchandise

N° 2447 - Projet de loi pour la croissance et l'activité

TITRE IER - LIBÉRER L'ACTIVITÉ

CHAPITRE IER - MOBILITÉ

Création de l'ARAFER reprenant et élargissant les compétences de l'ARAF

1. État des lieux

L'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF) « concourt au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du service public...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

- capacite V9 et taxi - les-outils-pour-devenir-chauffeur ...

Le véhicule taxi peut être utilisé à titre personnel.

Dans ce cas l'enseigne doit être bâchée et le taximètre éteint.

Aucun transport à titre onéreux ne doit être effectué...

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Site : http://www.les-outils-pour-devenir-chauffeur-vtc- ...

Thèmes liés : dreal licence de transport interieur / licence dreal transport de personne / dreal licence de transport / licence de transport interieur de personnes / licence de transport interieur

Transporteur routier — Wikipédia

Article détaillé : Transport routier de marchandises .

Lorsque c'est une activité professionnelle, le transporteur routier est tenu de s'inscrire sur le registre des "transporteurs et loueurs de véhicules industriels" tenu par la Direction Régionale de l'Équipement de l'aménagement et du logement (D.R.E.A.L) qui délivre en échange un titre d'exploitation :

Licence de transport...

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Date: 2017-09-29 20:12:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : entreprise de transport public routier de marchandises / capacite professionnelle de transport routier de marchandises / licence transport routier de marchandises / capacite financiere des entreprises de transport routier de marchandises / licence de transport interieur et ou communautaire

Attestation de capacité de transport - 44tonnes.com

Retour aux conseils mécaniques  > Guide sur la réglementation

L'attestation de capacité de transport

Découvrez dans notre article toutes les informations sur l'attestation, comment l'obtenir, qu'est ce qu'elle permet, quels sont les coûts de formation...

Que permet la capacité de transport

L'attestation de capacité de transport permet d'assurer la direction effective

d'une entreprise de...

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Site : https://www.44tonnes.com

Transcanin : Transport animalier chiens chats

Optez pour le confort et la tranquilité   Contactez nous

Transport animalier chiens/chats

Formulaire de demande de Transport

Toutes les conditions d'hygiène et de sécurité sont respectées, les caisses de transport sont nettoyées et désinfectées après chaque transport...

Lire la suite

Site : https://transcanin.fr

Thèmes liés : dreal licence de transport interieur / demande de licence de transport dreal / demande de licence de transport interieur / dreal licence de transport / licence de transport interieur

Prenez des transporteurs en règle ! - DEAL Guadeloupe

Pour exercer une activité de transport public, les entreprises (existantes et en création) doivent obtenir une autorisation d'exercer cette profession, qui leur permet d'être inscrites au registre national des transporteurs et disposer d'une licence de transport dont la copie conforme doit se trouver à bord de chacun des véhicules.

Seules les entreprises régulièrement inscrites au registre peuvent conventionner avec les autorités organisatrices de la mobilité (dans le cadre de services réguliers, scolaires ou à la demande pour le transport de voyageurs) ou les donneurs d'ordre.

A cet effet, vous trouverez ci-dessous...

Lire la suite

Date: 2017-10-01 04:14:24
Site : http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv. ...

Thèmes liés : creation d'entreprise de transport routier / liste des entreprise de transport routier / licence de transport interieur et ou communautaire / creation d'entreprise de transport / creation d entreprise de transport

Rréglementation des taxis - info-taxi.fr

Aucun transport a titre onéreux ne doit être effectué bâché SAUF dans le cadre de la loi LOTI, un véhicule taxi peut être conduit par une personne non titulaire de la carte professionnelle, mais dans ce cas, le conducteur n'enclenche pas le taximètre et l'enseigne est bâchée. MAIS dans ce cas le conducteur doit être en mesure de vous présenter l'autorisation de transport délivrée par la DREAL...

Lire la suite

Site : http://www.info-taxi.fr

Thèmes liés : dreal licence de transport interieur / licence dreal transport de personne / dreal licence de transport / licence de transport interieur de personnes / licence de transport interieur

Crée son entreprise de transport de personne [Résolu]

Signaler Pasqualou- 10 janv. 2010 à 21:33

Vous avez l'air de très bien connaitre l'activité de transport de personnes. Tenté par la grande aventure de la création d'Entreprise j'aimerai pouvoir faire une petite étude de marché de cette pour la région Parisienne et en particulier les Yvelines. Quelle connaissance avez vous de ce marché, est-il porteur et peut-on rapidement en...

Lire la suite

Date: 2017-09-30 21:19:21
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Permis de conduire pour le transport de chevaux ...

> Catégorie BE ( ex catégorie E (B) )

Conduite des véhicules de catégorie B attelés d'une remorque ou semi remorque lorsque :

le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kg et inférieur à 3500 kg

et que la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 4250 kg.

Exemple: 4*4 + Van 3 places

Les droits acquis des détenteurs...

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Site : http://www.haras-nationaux.fr

Thèmes liés : formation pour transport d'animaux vivants / societe de transport d animaux / entreprise de transport public routier de marchandises / societe de transport de vehicule / transport professionnel chevaux

Fouette Le Cocher: LOTI

Taxis-VTC: la fin des LOTI, "un plan social massif de Manuel Valls"

     Lors d'une réunion jeudi soir à Matignon, l'avenir d'une catégorie des chauffeurs privés, les LOTI, a été mis sur la table pour calmer la grogne des taxis. Une véritable "onde de choc" dans les rangs des VTC.

Pour mettre fin à la grève , Manuel Valls a de nouveau reçu les taxis jeudi soir à Matignon. Mais...

Lire la suite

Date: 2017-07-23 11:05:46
Site : http://fouettelecocher.blogspot.com

Transport routier de marchandises (véhicules légers ...

Demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises

L'entreprise doit demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises auprès du préfet de région.

Article 2 du décret n°99-752 du 30 août 1999

La délivrance de cette autorisation donne lieu à une inscription au Registre électronique national des entreprises de...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : gestion d'une entreprise de transport de marchandises / gestion d'entreprise de transport / gestion d'une entreprise de transport / gestion d une entreprise de transport / entreprise de transport routier de marchandises ile de france

ouvrir sa societe de transport - le-coursier-vraiment ...

en mai 2005 ,27 ans et désirant être indépendant peu importe le secteur...

je rencontre un ami que je n'avais pas vu depuis longtemps au FLUNCH.

Il avait un GPS pose sur la table. WOW!! Très rare a cet époque

je l'ai connu au RMI deux  ans auparavant et là il me dit:

j'ai ouvert ma société de transport il y a 1 an, j'ai des camions gagne bien ma vie ...

Super génial!!!!!Je veux faire...

Lire la suite

Site : http://le-coursier-vraiment-independant.fr

Thèmes liés : chef d'entreprise de transport / chef d entreprise de transport / ouvrir une societe de transport express / societe de transport express / cout formation capacite de transport