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statut societe transport de personnes
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Transport de personnes sans licence !!! [Résolu]
PertinenceSignaler dédé- 11 juil. 2011 à 23:56
Bonsoir Vendest 77,
Je viens peut-être un peu tard sur le sujet mais je voudrai apporter une info supplémentaire concernant la licence de transport de personnes;
J'ai une entreprise de nettoyage et la législation me permet d'obtenir une licence de transport de personnes sans trop de contraintes; j'ai obtenu cette licence avec possibilité d'exercer la...
Date: 2017-09-21 13:28:13
Site : http://droit-finances.commentcamarche.netCapacité de transport: 5 étapes essentielles
PertinenceSource : Chaîne youtube.com Legalstart.fr , par Ombeline @ legalstart.fr, diplômée de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
Obtenir sa capacité professionnelle de transport
L'attestation de capacité de transport est un document obligatoire pour toute personne souhaitant devenir capacitaire.
Pour savoir quelles sont les démarches pour obtenir votre capacité, il faut faire la...
Date: 2017-09-30 08:17:55
Site : https://www.legalstart.frTransport LOTI ou LOTI capacitaire, tout savoir - groupito.com
PertinenceLes transports LOTI, des professionnels du transports méconnus
Vous êtes un professionnel du transport de voyageurs (transport LOTI, autocariste, VTC, Taxi) ?
Recevez des demandes de transports au départ de votre département, envoyez vos devis, remportez de nouvelles affaires.
Inscrivez-vous gratuitement et sans engagement.
Définition de la LOTI
La LOTI ou « Loi d'orientation des...
Site : https://www.groupito.com
LA SOUS-TRAITANCE EN MATIÈRE DE TRANSPORT ROUTIER DE ...
Pertinenceil y a 2 ans
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1 PÔLE DE DROIT DES TRANSPORTS D AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS Christian SCAPEL Directeur LA SOUS-TRAITANCE EN MATIÈRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Réalisé par Mademoiselle DIENNET Cécile Aix en Provence- Septembre 2006
2 Je tiens à remercier tout particulièrement :...
Site : docplayer.fr
Créer une entreprise de transport en 5 étapes
PertinenceCréer une entreprise de transport en 5 étapes
Créer une entreprise de transport en 5 étapes
Mis à jour le 27/10/2015
Créer une entreprise de transport nécessite des démarches spécifiques que nous aborderons dans cet article. Ces démarches varient selon la nature de l'exploitation : transport de personnes, transport de marchandises en express (transport de colis) ou par transport...
Date: 2017-09-30 21:43:47
Site : https://www.l-expert-comptable.comComment devenir chauffeur VTC - Legalstart.fr
PertinenceLa formation chauffeur VTC et l'examen
Pour devenir chauffeur privé avec le statut de VTC (voiture de transport avec chauffeur), il faut passer un examen spécifique. Il dure 3 heures et demi et prend la forme d'un QCM avec six épreuves sur la réglementation des transports, la sécurité routière, la gestion d'une entreprise,...
Date: 2017-09-30 08:29:17
Site : https://www.legalstart.frDevenir chauffeur UBER : démarches et formalités
PertinenceDevenir chauffeur Uber nécessite donc 4 grandes étapes : l'obtention de l'autorisation de transport de personnes (examen donnant droit au titre de chauffeur VTC), l'immatriculation de votre entreprise à la Chambre des Métiers (pour devenir chauffeur professionnel et pouvoir émettre des factures), puis l'homologation de votre véhicule par Uber et enfin la souscription d'une assurance RC Pro...
Date: 2017-09-30 21:33:28
Site : https://www.l-expert-comptable.comVTC, LOTI, UBER : ce que dit la loi Grandguillaume | RH info
PertinenceVTC, LOTI, UBER... et la loi Grandguillaume
Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, le
De nombreuses entreprises exercent des activités de VTC (Voitures de Transport avec Chauffeur pouvant transporter un ou plusieurs passagers) sous le statut LOTI léger (légalement dédié au transport collectif : transport d'au moins deux passagers).
La loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la...
Date: 2018-01-15 12:01:33
Site : rhinfo.comEntreprise de transport : créer son ... - Service-client.pro
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Publié le 08.04.17
La création d'une entreprise de transport nécessite des démarches spécifiques qui varient selon la nature de votre activité : transport de marchandises en express (pour l'envoi de colis ), transport routier ou encore transport de personnes... Si vous souhaitez vous lancer dans ce beau projet, sachez que vous devrez vous armer de...
Comment créer une entreprise de transport de personnes ...
PertinenceSi vous souhaitez vous lancer dans la création d'une entreprise de transport de personnes, il faudra respecter des étapes bien précises. Il existe plusieurs sortes d'entreprises de transport de personnes. Cet article vous donnera tous les conseils pratiques pour créer votre société de transport de personnes, pas à pas.
Les obligations du transporteur
Déterminer la spécialité de votre...
Site : https://www.over-blog.com
Bordeaux : retrait de licence d’un mois pour une société ...
PertinencePierre Dartout, le préfet de Gironde.
Theillet Laurent
Attaché à un strict respect par chacun des acteurs de la législation applicable au transport de personnes, le préfet de la Gironde vient de sanctionner une société girondine
79 contrôles, 131 infractions : c'est le bilan des opérations menées par les les forces de l'ordre et les services de la direction régionale de...
Date: 2017-10-01 03:20:06
Site : sudouest.frThèmes liés : loti transport de personnes / statut societe transport de personnes / societe de transport de personne vtc / statut entreprise transport de personnes / licence transport de personne vtc
ChronoVTC | Formation VTC Paris / Lyon: Les 8 mauvaises ...
Pertinencevendredi 3 juin 2016
Les 8 mauvaises pratiques du VTC/Capacitaire
1) Le VTC se résume aux applications mobiles (Uber, Chauffeur Privé, Snapcar)
Le VTC est un métier à part entière avec des exigences et des codes. Réservé à une clientèle haut de gamme, le VTC s'est démocratisé avec l'arrivée des applications mobiles. Pour autant, les applications mobiles doivent être utilisées de...
Date: 2017-09-04 22:25:03
Site : formationvtc.blogspot.comCréer une entreprise de transport en 5 étapes
PertinenceCréer une entreprise de transport en 5 étapes
Mis à jour le 25/01/2019
Les conditions pour devenir transporteur varient selon la spécialisation : transport de marchandises ou de personnes, chauffeur VTC, transport de ramassage scolaire, ambulancier... De manière générale, créer une entreprise de transport nécessite l'obtention de la capacité professionnelle en plus du permis B. Le...
Ouvrir une petite entreprise dans le transport d'objet ...
PertinenceConnectez-vous pour envoyer un message privé.
Bonjour Chris,
quel sont les régles a suivre
la première des actions a faire c est de prendre rdv à la DREAL de ton secteur qui te donnera le détail de toutes les démarches a effectuer.
L acces a la profession de transporteur ( a partir de la troisieme roue ;) ) est regelementée et doit commencer par une inscription au registre des transports...
/ CRÉER UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL. / dans le ...
Pertinenceil y a 1 ans
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1 / CRÉER UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL / dans le Nord - Pas de Calais
3 Léonce-Michel DEPREZ Président de la chambre régionale de commerce et d industrie Nord-Pas de Calais, président du Consortium pour la modernisation du réseau navigable Nord-Pas de Calais et la promotion du transport fluvial. Francis ALDEBERT Président de la commission régionale...
Site : docplayer.fr
devenirchauffeuruber.fr - Devenir chauffeur UBER ...
PertinenceDevenir chauffeur UBER | Partenaire UBER en France Toggle navigation Devenir chauffeur Uber en France Qu'est ce que UBER ? A propos Contact Devenir chauffeur Uber en France Devenir chauffeur UBER peut vous rendre riche ! Devenir chauffeur UBER est désormais possible en France ! Ces derniers temps, on ne parlait plus que de la société Uber. Les taxis du monde entier, conscients du succès de ce...
Site : http://devenirchauffeuruber.fr.composesite.com
de 9 places Transport de personnes - gonthier-formation.com
Pertinence- Identifier et différencier les personnes physiques des personnes morales.
- Définir la capacité pour être commerçant.
- Connaître les obligations relatives à la création d'une entreprise et celles relatives à l'activité
commerciale.
- Connaître les caractéristiques des formes de société suivantes :
o travailleur indépendant, EIRL, EURL, SARL, SA, SAS, GIE,...
Site : gonthier-formation.com
Comment créer une entreprise de services à la personne ...
PertinenceComment créer une entreprise de services à la personne ?
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE
Vous souhaitez créer votre entreprise de services à la personne ? Sachez qu'avant de démarrer votre activité, il convient de respecter un certain nombre d'étapes.
5 - Se faire agréer ou se déclarer
Définir les activités de services à la personne que vous souhaitez exercer
Site : http://www.assistant-juridique.fr
Thèmes liés : comment creer son entreprise de transport de personnes a mobilite reduite / comment creer une entreprise de transport de personnes / creer une entreprise de transport de personne a mobilite reduite / creer une entreprise transport de personne / creation d'entreprise transport de personne
ChronoVTC | Formation VTC Paris / Lyon
PertinenceLes 8 mauvaises pratiques du VTC/Capacitaire
1) Le VTC se résume aux applications mobiles (Uber, Chauffeur Privé, Snapcar)
Le VTC est un métier à part entière avec des exigences et des codes. Réservé à une clientèle haut de gamme, le VTC s'est démocratisé avec l'arrivée des applications mobiles. Pour autant, les applications mobiles doivent être utilisées de façon secondaire, pour...
Date: 2018-01-02 13:07:23
Site : formationvtc.blogspot.comcreer une societe de transport au maroc - giprohealth.org
Pertinencecreer une societe de transport au maroc
Atteindre la nouvelle altitude . une base plus de 100000 mètres carrés, Liming vous fournit les machines de concassage et criblage de meilleur rapport qualité prix. De concasseur à mâchoires à concasseur à cônes, de concassage gros à broyage fin, Kefid offre les bons concasseurs et broyeurs, ainsi que les pièces...
Site : http://www.giprohealth.org
Demander un agrément pour l’exercice du transport routier
PertinenceDemander une mutation d'une autorisation de transport routier
Demander un agrément pour l'exercice du transport routier
Tout Sénégalais ou société sénégalaise désirant faire du transport routier de personnes ou de marchandises doit bénéficier d'un agrément l'autorisant à exercer la profession de transporteur routier.
Qui peut initier cette démarche ?
Tout Sénégalais ou toute société sénégalaise...
Site : http://www.servicepublic.gouv.sn
Thèmes liés : societe de transport routier au senegal / statut societe transport de personnes / societe transport de personnes / societe de transport routier / societe de transport de vehicules automobiles
ment creer une societe de transport au maroc
Pertinencement creer une societe de transport au maroc
ment creer une societe de transport au maroc
ment creer une societe de transport au
principaux volets des politiques agricoles au Maroc - ciheam. Les politiques agricoles entreprises au Maroc depuis la fin des années 1980 ment de l'Etat des .
comment cree une société de transport
ment creer une societe de transport au maroc. . de mettre en...
Site : http://youthworkacademy.eu
Comment créer une entreprise de transport de marchandises ...
PertinenceVous souhaiter créer une entreprise de transport de marchandises léger ou lourd, ou de personnes. Découvrez l'ensemble des démarches : de la formation transport de marchandises jusqu'à l'inscription au registre de votre société de transport
Comment créer une entreprise de transport de marchandises ?
Vous souhaitez créer une entreprise de transport de marchandises léger ou lourd, ou de...
Site : formalogistics.com
ChronoVTC | Formation VTC Paris / Lyon
PertinenceChronoVTC | Formation VTC Paris / Lyon
1er centre de formation VTC accéléré. Votre carte professionnelle en 1 semaine !
samedi 6 mai 2017
Comparatif entre l'examen VTC 2016 et l'examen VTC 2017 pour l'obtention de la carte professionnelle de chauffeur VTC
Le changement de réglementation et de conditions à l'examen VTC est prévu depuis un certain temps. La question qui se pose est : Quels...
Date: 2018-08-29 11:50:48
Site : formationvtc.blogspot.comCréer son entreprise de transport de personnes avec une ...
PertinenceComment créer son agence immobilière
Créer son entreprise de transport de personnes avec une capacité financière
Créer une entreprise de transport est certes un beau projet, mais celui-ci peut avoir des airs de parcours du combattant pour l'entrepreneur qui s'apprête à franchir les étapes le menant à l'exercice de son activité.
Mini-sommaire :
Obtention de la capacité de transport ou...
Site : https://agence-juridique.com
Comparons les deux formations VTC - Monsieur VTC
PertinenceAssurance de transport de personnes à titre onéreux
2 personnes minimum à transporter (sont exclus les transporteurs réguliers)
Aucune obligation particulière concernant le véhicule
Licence de transport intérieur exigée à bord du véhicule
Signalétique obligatoire
Macaron violet à l'avant et à l'arrière du véhicule avec la mention « transport public routier collectif de...
Site : https://www.monsieurvtc.fr
Guide de demande de licence pour transporteurs aériens ...
Pertinencecertificat d'avenant
Titulaire de licence actuel
Les renseignements que doit fournir un licencié sont différents de ceux que doit fournir un demandeur qui n'est pas déjà titulaire d'une licence. Plus particulièrement, un licencié devra seulement remplir une déclaration confirmant qu'il est toujours qualifié de Canadien, tandis qu'un demandeur qui dépose une demande de licence pour la...
Date: 2017-09-30 22:07:07
Site : https://otc-cta.gc.caThèmes liés : statut societe transport de personnes / creer une societe de transport de personne / societe transport de personnes / chef d'entreprise de transport / chef d entreprise de transport
Emploi Chauffeur Uber Transport, Travail, Recrutement - fr ...
PertinenceNous recherchons des chauffeurs VTC HOMMES OU FEMMES afin d'assurer le transport depersonnes via les applications de nos partenaires (Uber, chauffeur privé, blacklane..) ainsi quenos clients directs.Aucune caution demandée avec une disponibilité du véhicule rapidement.La formule à 70 euros par jour comprend :Mise à disposition permanente d'un véhicule :Boite auto, manuelle ou hybride,...
Site : https://fr.jobzil.la
Créer une société de personnes au Canada - safec.ca
PertinenceStructure juridique - Société de personnes
CONVENTION DE PARTENARIAT
La préparation d'une convention de partenariat constitue la première étape, et probablement l'une des plus importantes de toutes les démarches à accomplir pour l'établissement de la structure administrative d'une société de personnes.
Il est crucial de préparer, dès le départ, une convention de partenariat...
Site : https://www.safec.ca
Thèmes liés : statut societe transport de personnes / creer une societe de transport de personne / ouvrir une societe de transport d'organe / ouvrir une societe de transport de personne / societe transport de personnes
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
PertinenceVersion en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport - Champ d'application de l'exonération
Selon les dispositions de l' article 207-1-3° bis du code général des impôts (CGI) , les coopératives...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : societe cooperative artisanale de transport / gestion d'une societe de transport routier / gestion d une societe de transport / societe de transport maritime / chef d'entreprise de transport routier
Société des transports intercommunaux de Bruxelles
PertinenceSociété des transports intercommunaux de Bruxelles
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article présente des problèmes multiples.
Vous pouvez aider à l'améliorer ou bien discuter des problèmes sur sa page de discussion .
Cet article ne cite pas suffisamment ses sources . Indiquez les passages à sourcer avec {{Référence souhaitée}} ou incluez les références utiles en...
Date: 2019-04-09 06:14:06
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : societe de transport en commun bruxelles / societe de transport de personnes bruxelles / societe de transport bruxelles / societe de transport public / societe de transport en commun de la capitale
Les changements pour les voitures de transport avec ...
PertinenceLes exploitants de voitures de transport avec chauffeur sont soumis à des conditions d'installation et d'exploitation particulières depuis 2017. Les exploitants et chauffeurs sous le statut de la loi d'orientation des transports intérieurs qui souhaitent passer sous le statut VTC ont jusqu'au 31 décembre 2017.
Les voitures de transport avec chauffeur (VTC) sont des véhicules qui comportent...
Site : https://www.travail-prevention-sante.fr
Thèmes liés : chauffeur professionnel de transport de personnes / formation chauffeur transport de personnes / chauffeur transport de personnes / statut societe transport de personnes / loi loti transport de personnes
Société des transports intercommunaux de Bruxelles
PertinenceSociété des transports intercommunaux de Bruxelles
Societé des Transports Intercommunaux de Bruxelles
Cet article ou cette section est à actualiser
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-le ou discutez des points à vérifier . Vous pouvez également préciser les...
Date: 2017-09-29 14:26:04
Site : https://fr.m.wikipedia.orgThèmes liés : societe de transport en commun bruxelles / societe de transport de personnes bruxelles / societe de transport bruxelles / societe de transport en commun de la capitale / societe de transport et de travaux publics
Taxis et taxis sociaux : Les services de taxis et de taxis ...
PertinenceOn entend par services de taxis, "les services qui assurent, avec chauffeur, le transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles" [6] .
Pour être considéré comme un service de taxis, celui-ci doit en outre remplir quatre conditions:
"- le véhicule est apte à transporter au maximum neuf personnes, le chauffeur compris, et est destiné à cet effet;
- le véhicule (...) est mis...
Site : http://www.uvcw.be
Proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de ...
PertinenceProtocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi (28 mai 2008) (Extraits)
I - 2 - Engagements sur l'amélioration de la qualité du service à la clientèle
8/ Améliorer la visibilité diurne de la disponibilité des taxis par la mise en place, au 30 juin 2009, d'un nouveau modèle de lumineux indiquant par ses couleurs que le taxi est libre ou occupé.
9/ Favoriser la...
Date: 2014-07-17 19:47:25
Site : senat.frSociété des transports intercommunaux de Bruxelles — Wikipédia
PertinenceCet article ou cette section est à actualiser
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. Améliorez-le ou discutez des points à vérifier . Vous pouvez également préciser les sections à actualiser en utilisant {{section à actualiser}} .
(avril 2012)
Si vous disposez d'ouvrages ou...
Date: 2017-09-29 14:26:04
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : societe de transport en commun bruxelles / societe de transport de personnes bruxelles / societe de transport bruxelles / societe de transport public / societe de transport en commun de la capitale
LA SOUS-TRAITANCE EN MATIÈRE DE TRANSPORT ROUTIER DE ...
Pertinenceil y a 3 ans
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1 PÔLE DE DROIT DES TRANSPORTS D AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE CENTRE DE DROIT MARITIME ET DES TRANSPORTS Christian SCAPEL Directeur LA SOUS-TRAITANCE EN MATIÈRE DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Réalisé par Mademoiselle DIENNET Cécile Aix en Provence- Septembre 2006
2 Je tiens à remercier tout particulièrement :...
Site : docplayer.fr
Demande de licence d'exploitation de taxi - Entreprises ...
PertinenceDemande de licence d'exploitation de taxi
Dernière mise à jour de cette page le 26-09-2017
Pour pouvoir exercer en tant qu'exploitant de taxi, le dirigeant doit disposer :
d'une autorisation d'établissement ou d'une décision de principe de loueur de taxi ;
d'une licence d'exploitation de taxi.
Le respect de ces conditions d'exercice de l'activité d'exploitant de taxi...
Date: 2017-09-26 11:27:11
Site : http://www.guichet.public.luThèmes liés : demande de licence de transport de personne / demande de licence de transport de voyageur / demande licence transport luxembourg / demande licence transport supplementaire / statut societe transport de personnes
Comment obtenir votre carte vtc ? - Guide complet
PertinenceEst-il possible de créer une société de transport de personnes avant d'avoir reçu la carte VTC ?
Qu'est-ce que la carte VTC ?
La carte VTC est un permis professionnel qui vous donne la possibilité d'exercer exclusivement le métier de conducteur ou de conductrice VTC.
Qu'est-ce qu'un VTC ?
L'acronyme VTC signifie Voiture de Transport avec Chauffeur. Selon la Loi Thèvenoud, le VTC peut se...
Site : https://www.legalplace.fr
CIMA - Conférence Interafricaine des Marchés d’ Assurances
PertinenceChapitre 1er - Principes généraux
Est considérée comme présentation d'une opération pratiquée par les entreprises mentionnées à l'article 300 le fait, pour toute personne physique ou morale, de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat d'assurance ou l'adhésion à un tel contrat ou d'exposer oralement ou par écrit à un...
Site : http://www.cima-afrique.org
Thèmes liés : vente d'entreprise de transport / chef d'entreprise de transport / vente d entreprise de transport / chef d entreprise de transport / adresse d entreprise de transport
Immatriculation VTC - Création entreprise VTC et transport ...
PertinenceCréation d' une entreprise VTC et immatriculation VTC
Découvrez l'activité des voitures de tourisme avec chauffeur et de transport de personnes : Les VTC
Définition de l'activité de VTC
L'activité de VTC consiste à mettre à disposition du client, sur commande uniquement, un véhicule avec chauffeur compris entre 4 et 9 places. Il s'agit d'une activité réglementée qui nécessite de...
Site : http://www.bmfiduciaire.fr
Emploi - logistiques, distribution et transport - Belgique ...
Pertinencecertificat de capacité professionnelle valable pour le transport national et international Capacité professionnel transport national/international LICENCE DE TRANSPORT na...
EUR 300 Bruxelles
Urgent société de transport express cherche sous-traitants indépendants complémentaire, chômeurs indépendants, et pensionnés bienvenus, avec véhicules, pour effectuer des...
Entreprise...
Date: 2018-01-15 07:51:56
Site : http://www.jannonce.beStatuts EURL transport Voyageurs : Quel statut juridique ...
PertinenceMessage par azulus7 » 06 oct. 2014, 02:05
je souhaite créer une EURL transport de personnes avec véhicules de moins de 9 places, j'ai rédigé les statuts et je souhaite avoir votre avis s'il y a des erreurs , des oublis notamment sur l'objet social et les apports.
je fais un copier coller, et merci d'avance pour vos commentaires.
LE SOUSSIGNÉ,
- Monsieur M M né le...
Site : forum-pour-entrepreneurs.com
Thèmes liés : creation d'une societe de transport de personnes / gestion d'une societe de transport routier / gestion d une societe de transport / statut societe transport de personnes / projet de creation d'une societe de transport
Comment devenir chauffeur privé ? - Transport de personnes
Pertinenceadmin | Infos utiles | 0
Vous souhaitez devenir chauffeur privé ? Plusieurs démarches seront donc nécessaires. Parmi les démarches: vous devez avoir votre propre structure de facturation, obtenir une autorisation de transport de personnes, avoir un véhicule (que ce soit votre propre voiture ou une voiture de location) et assurer l'activité que vous effectuez.
Avant de vouloir...
Site : adjoservices.fr
Thèmes liés : l'attestation de capacite professionnelle en transport routier de personnes / comment obtenir l'attestation de capacite transport / attestation de capacite professionnelle en transport routier de personnes / experience de chauffeur professionnel de transport de personnes / comment obtenir une capacite de transport de personnes
Autorité régionale de transport métropolitain - Accueil
PertinencePlanification, organisation et financement du transport collectif
Des transports collectifs en mouvement...
La grande réforme dans l'organisation des transports collectifs de la région métropolitaine de Montréal s'est concrétisée le 1er juin 2017, alors que deux nouvelles entités ont pris la relève de l'Agence métropolitaine de transport (AMT) et des autorités organisatrices de...
Site : http://www.artm.quebec
Thèmes liés : stl societe de transport de longueuil / societe de transport de montreal train / societe de transport de laval transport adapte / societe de transport de montreal / societe de transport de laval
Fouette Le Cocher: LOTI
PertinenceTaxis-VTC: la fin des LOTI, "un plan social massif de Manuel Valls"
Lors d'une réunion jeudi soir à Matignon, l'avenir d'une catégorie des chauffeurs privés, les LOTI, a été mis sur la table pour calmer la grogne des taxis. Une véritable "onde de choc" dans les rangs des VTC.
Pour mettre fin à la grève , Manuel Valls a de nouveau reçu les taxis jeudi soir à Matignon. Mais...
Date: 2017-07-23 11:05:46
Site : http://fouettelecocher.blogspot.comDemande d'autorisation d'établissement - Entreprises ...
PertinenceDemande d'autorisation d'établissement
Dernière mise à jour de cette page le 09-05-2016
Les activités commerciales, artisanales et industrielles, ainsi que certaines professions libérales sont soumises à une autorisation d'établissement (dite "autorisation de commerce") préalable.
Cette autorisation est octroyée à l'entreprise (le professionnel exerçant en nom...
Date: 2017-08-28 13:55:38
Site : http://www.guichet.public.luThèmes liés : creation d'entreprise transport de personne / gestion d'entreprise de transport / gestion d'une entreprise de transport pdf / gestion d'une entreprise de transport / gestion d'entreprise transport formation
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
PertinenceArt. 38. - § 1er. Sont exonérées :
1° les allocations familiales, les allocations de naissance et les primes d'adoption légales;
2° les pensions ou les rentes octroyées à charge du Trésor, aux victimes militaires et civiles des deux guerres ou à leurs ayants droit, à l'exclusion des pensions militaires d'ancienneté;
3° la dotation attribuée sur base de la loi du 21 juin 1960, aux...
Site : http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : societe de transport en commun de la capitale / societe de transport en commun bruxelles / entreprise de transport en commun / societe de transport en commun / societe de transport public
La meilleure forme sociale - CNBA Transport Fluvial
Pertinence2/ L'entreprise individuelle de transport fluvial :
En entreprise individuelle, l'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu'une seule et même personne.
Il en résulte :
Une grande liberté d'action : l'entrepreneur est le seul maître à bord et n'a de comptes à rendre à personne. La notion d' « abus de bien social » n'existe pas dans l'entreprise individuelle.
En contrepartie, les...
Site : http://www.cnba-transportfluvial.fr
Thèmes liés : creer une entreprise de transport fluvial / creation d'entreprise transport de personne / societe de transport fluvial sarl / entreprise de transport fluvial / creation d'entreprise de transport
Statuts d'une EURL de transport voyageurs « Forum ...
PertinenceConnectez-vous pour envoyer un message privé.
je souhaite créer une EURL transport de personnes avec véhicules de moins de 9 places, j'ai rédigé les statuts et je souhaite avoir votre avis s'il y a des erreurs , des oublis notamment sur l'objet social et les apports.
je fais un copier coller, et merci d'avance pour vos commentaires.
LE SOUSSIGNÉ,
- Monsieur M M né le...
Site : http://www.gautier-girard.com
Thèmes liés : creation d'une societe de transport de personnes / gestion d'une societe de transport routier / gestion d une societe de transport / projet de creation d'une societe de transport / creation d une societe de transport
