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Comment créer une entreprise de services à la personne ...
PertinenceComment créer une entreprise de services à la personne ?
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE
Vous souhaitez créer votre entreprise de services à la personne ? Sachez qu'avant de démarrer votre activité, il convient de respecter un certain nombre d'étapes.
5 - Se faire agréer ou se déclarer
Définir les activités de services à la personne que vous souhaitez exercer
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Comment créer une association de services à la personne ...
PertinenceComment créer une association de services à la personne ?
LES GUIDES JURIDIQUES DE L'ENTREPRISE
La déclaration d'une association de services à la personne est facultative que ce soit pour une activité d'aides à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, d'avantages fiscaux et sociaux.
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A quelles conditions une dépense est-elle déductible de l ...
PertinenceToutes les charges engagées par une entreprise ne sont pas déductibles de son bénéfice imposable.
Cinq conditions à respecter
Pour être déductible du bénéfice imposable, une charge doit respecter cinq conditions cumulatives :
être engagée dans l'intérêt de l'entreprise,
ne pas avoir pour contrepartie un accroissement de l'actif de l'entreprise, ni être exposée pour faire face à...
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Cession de fonds de commerce : le sort des éléments ...
PertinenceSauf si l'acte de cession prévoit le contraire, la vente d'un fonds de commerce inclut les divers éléments incorporels composant le fonds, à l'exception de certains d'entre eux.
Cession de fonds de commerce : les éléments incorporels ordinaires
Cession de la clientèle
La clientèle doit nécessairement être comprise dans la vente du fonds. La clientèle constitue en effet un élément...
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Comment tenir un registre des immobilisations ...
PertinenceLe registre des immobilisations permet de retracer les amortissements pratiqués sur chaque actif professionnel. Il a une grande importance fiscale puisqu'il de définir précisément les biens affectés au patrimoine professionnel (et qui peuvent donc donner lieu à la déduction de charges) et de calculer les amortissements déductibles chaque année.
Créer un registre par compte...
Thèmes liés : creation d'entreprise de transport / creation d entreprise de transport
E-commerce : recours en cas de colis endommagé
PertinenceLes cas d'exclusion de la responsabilité du vendeur en ligne
Le vendeur en ligne ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l'acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers...
Thèmes liés : entreprise de transport colis
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