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monter une entreprise de transport de marchandise
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Exercice de la profession : déclarer ma capacité ...
PertinenceLes garanties financières
La réglementation
En application de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier, les entreprises ont l'obligation de transmettre leur liasse fiscale certifiée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé, dans les 6 mois suivant la...
Date: 2017-09-30 22:02:40
Site : http://www.driea.ile-de-france.developpement-dura ...Thèmes liés : capacite financiere des entreprises de transport routier de marchandises / declaration capacite financiere transport routier / entreprise de transport public routier de marchandises / capacite financiere transport cerfa / capacite financiere transport routier
Commissionnaire de transport — Wikipédia
PertinenceLe commissionnaire de transport, est un intermédiaire de commerce, organisateur de transport de marchandises . Il s'agit d'une profession réglementée.
Selon la fiche de la Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg [1] , l'activité de commissionnaire de transport est une opération commerciale par laquelle le commissionnaire organise et fait exécuter sous sa responsabilité et en son...
Date: 2017-09-18 02:58:12
Site : https://fr.m.wikipedia.orgCommissionnaire de transport : définition de ...
PertinenceDéfinitions
Critères fondamentaux de la commission de transport
Supposons un industriel Lyonnais devant expédier des marchandises sur Cordoba (Argentine). Cet industriel peut choisir de s'occuper de tout lui-même. Il traitera donc successivement avec un transporteur terrestre français pour l'acheminement de la marchandise jusqu'à Marseille, puis avec un intermédiaire portuaire, puis...
Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr
Capacité de transport | IFRAC FORMATION
PertinenceDISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Préambule
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail. Il a pour objet de définir les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les...
Site : ifrac-formation.com
Adie création d'entreprise : AE et transport de marchandises
PertinenceS'agissant du transporteur routier auto entrepreneur, les CCI elles mêmes ne savent comment se positionner du fait que l'immatriculation de l'autoentrepreneur n'est que facultative. Notre interprétation de la loi et du règlement nous font dire que les auto entrepreneurs peuvent exercer l'activité de transporteur routier de marchandises si ils remplissent les conditions d'obtention de la...
Site : https://www.adieconnect.fr
Thèmes liés : auto entrepreneur et transport routier de marchandises / capacite financiere des entreprises de transport routier de marchandises / capacite professionnelle de transport routier de marchandises / entreprise de transport public routier de marchandises / auto entrepreneur transport de marchandise
Commissionnaire de transport — Wikipédia
PertinenceLe commissionnaire de transport, est un intermédiaire de commerce, organisateur de transport de marchandises . Il s'agit d'une profession réglementée.
Selon la fiche de la Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg [1] , l'activité de commissionnaire de transport est une opération commerciale par laquelle le commissionnaire organise et fait exécuter sous sa responsabilité et en son...
Date: 2017-09-18 02:58:12
Site : https://fr.m.wikipedia.orgsur le certificat de capacité – Cambus.ch
PertinenceFAQ / Questions des conductrices/conducteurs / sur le certificat de capacité
Questions concernant le certificat de capacité
Est-ce que j'ai besoin d'un certificat de capacité?
Pour les transports de personnes, le certificat de capacité est obligatoire en plus du permis de conduire depuis le 1.9.2013. Cette prescription est valable pour les courses avec les cars et bus (catégorie D)...
Site : https://cambus.ch
Commissionnaire de transport - Wikimonde
PertinenceLe commissionnaire de transport, est un intermédiaire de commerce, organisateur de transport de marchandises . Il s'agit d'une profession réglementée.
Selon la fiche de la Chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg [1] , l'activité de commissionnaire de transport est une opération commerciale par laquelle le commissionnaire organise et fait exécuter sous sa responsabilité et en son...
Site : wikimonde.com
Convention CMR - Lexilis*Europe: réseau international de ...
PertinenceLa synergie des professionnels du Droit au service de l’entreprise et des particuliers
(signée le 19 mai 1956 à Genève)
(Ord. 23 déc. 1958, JO 26 déc.)
Les parties contractantes,
Ayant reconnu l'utilité de régler d'une manière uniforme les conditions du contrat de transport international de marchandises par route, particulièrement en ce qui concerne les documents utilisés...
Date: 2005-05-24 10:00:18
Site : http://lexilis.free.frThèmes liés : contrat de transport de marchandises / transport de marchandises dangereuses par route / principal intervenants professionnel transport routier international marchandise / transport de marchandises dangereuses definition / transport de marchandises dangereuses
Cabotage routier - cat-logistique.com
PertinenceTemps de conduite
Le cabotage routier est défini par le règlement 3118/93 du 25 octobre 1993 comme « un transport public routier de marchandises, effectué par une entreprise d'un �?tat membre à titre temporaire, dans un autre �?tat membre sans y disposer d'un siège ou d'un établissement » et fixe les conditions de son exercice. Il permet à un transporteur d'un...
L'Écho du Transport - Groupe Bomart
PertinenceMAGAZINE VIRTUEL ET INTERACTIF
Cliquer sur l'image
Réglementation québécoise des normes des charges et dimensions
L'édition de janvier-février 2017 de L'Écho du transport cache dans ses pages centrales un cahier spécial sur la Réglementation québécoise des normes des charges et dimensions des véhicules lourds. Il s'agit de la 25e édition de ce résumé d'une...
Conditions générales d'utilisation - Chronotruck
PertinenceArt 1 - Domaine et champs d'application
Chronotruck est un commissionnaire de transport et fournit ses services au moyen du présent portail web et son ou ses applications mobiles. Ces services sont régis par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. En tant que commissionnaire, Chronotruck organise les expéditions d'un donneur d'ordre (ci-après l'expéditeur), en retenant un...
Site : https://www.chronotruck.com
Permis de conduire pour le transport de chevaux
PertinenceLe Code de la route impose des règles de bonne conduite qui permettent d'organiser au mieux la circulation en en limitant les risques. Il s'applique à tous les véhicules en circulation sur les routes françaises, quels que soient le chargement (le cheval est considéré comme une marchandise), le type de transport (gracieux ou onéreux) et le conducteur.
Bases réglementaires
Les différents...
Site : https://equipedia.ifce.fr
Capacité de transport | IFRAC FORMATION
PertinenceDISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Préambule
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail. Il a pour objet de définir les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les...
Site : ifrac-formation.com
Création entreprise Transport Légers -3.5t « Forum ...
PertinenceConnectez-vous pour envoyer un message privé.
Tout d'abord, bonjour et désolé d'avoir trouvé un pseudo aussi nul (manque d'inspiration..)
Merci a Gautier Girard pour son site, où j'ai pu trouver énormément d'informations sur la création d'une entreprise de transports léger de marchandise.
En voici les liens...
Site : http://www.gautier-girard.com
Thèmes liés : creation d'entreprise de transport express / creer son entreprise de transport leger / creation d'entreprise de transport / creation d entreprise de transport / creation entreprise de transport leger
Ouvrir une entreprise de transport et de livraison
PertinenceJ'évalue mon projet
Étape 3 : réalisez une étude de marché
L'étude de marché que vous allez mener portera sur l'analyse du secteur du transport express de colis. Elle vous permettra de valider ou non la poursuite de votre projet. Avec ce type d'étude, vous serez au faîte de votre concurrence, de vos possibles fournisseurs et futurs partenaires. Vous allez aussi caractériser...
Date: 2019-04-11 20:23:31
Site : creer-mon-business-plan.frTVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations ...
PertinenceTVA - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Véhicules ou engins de transport de personnes
I. Règle générale
Selon le 6° du 2 du IV de l' article 206 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , sont exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
representant-employeur-loi-macron-detachement-de-salaries
PertinenceAccueil du site
Le détachement d'un salarié roulant dans le cadre d'une prestation de services
Les principes
La libre circulation des personnes et...
Date: 2017-06-09 12:51:04
Site : http://formation-transport-routier.frThèmes liés : entreprise de transport routier en france / entreprise de transport international en france / entreprise de transport de marchandise en france / les entreprises de transport en france / classement entreprise de transport en france
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
PertinenceVersion en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés coopératives artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport - Champ d'application de l'exonération
Selon les dispositions de l' article 207-1-3° bis du code général des impôts (CGI) , les coopératives...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : societe cooperative artisanale de transport / gestion d'une societe de transport routier / gestion d une societe de transport / societe de transport maritime / chef d'entreprise de transport routier
Projet De Création D'une Entreprise De Transport - Compte ...
PertinenceProjet De Création D'une Entreprise De Transport
Compte Rendu : Projet De Création D'une Entreprise De Transport. Recherche parmi 183 000+ dissertations
Par SADESERT o 30 Mai 2012 o 2 285 Mots (10 Pages) o 1 385 Vues
Page 1 sur 10
PROJET DE CREATION D'UNE ENTREPRISE DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT
Janvier 2008
01 BP .... OUAGADOUGOU 01 TEL : ........
Etude de faisabilité d'un...
Site : https://www.ladissertation.com
Thèmes liés : creation d'entreprise de transport / creation d entreprise de transport / projet de creation d'une societe de transport / gestion d'une entreprise de transport de marchandises / creation d'une societe de transport de marchandise
Centrimex - Glossaire du transport et de la logistique
PertinenceAdministration Fédérale des Douanes.
Personne physique ou morale qui loue un navire ou un avion pour une opération ou un temps déterminé.
Agent habilité
Entreprise ayant reçu un agrément par l'Etat pour pouvoir sécuriser une expédition par voie aérienne.
Agent de handling ou Handleur
Assure le conditionnement de la marchandise et son convoyage à bord de...
Date: 2013-02-28 11:47:25
Site : http://www.centrimex.comEntreprises | Légifrance, le service public de la ...
PertinenceObservations et documents explicatifs
01-Janvier-2016
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
Action sociale, santé, sécurité sociale, Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts, Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire, Economie et finances, commerce, artisanat, industrie,...
L’accès à la profession | SPF Mobilité
PertinenceHome Circulation routière Transport marchandises et voyageurs Marchandises compte de tiers Accès à la profession
L'accès à la profession
L'accès à la profession de transporteur routier est réglé par le règlement (CE) n°1071/2009 et par la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route et par ses arrêtés d'exécution.
Informations générales
Pour accéder à...
Date: 2017-09-30 22:06:03
Site : https://mobilit.belgium.beThèmes liés : certificat de capacite professionnelle de transport de marchandises / capacite professionnelle transport de marchandises belgique / certificat de capacite transport de marchandises / capacite professionnelle de transport routier de marchandises / capacite financiere des entreprises de transport routier de marchandises
SNTF - actualite-algerie.com
PertinenceLa Société nationale des transports ferroviaires (Sntf) va poursuivre son programme d'acquisition et de réhabilitation de son parc de trains en 2017, qui s'étalera jusqu'à 2019, a indiqué l'assistant du P-dg de cette entreprise, M. Abdelouahab Aktouche, dans un entretien à l'APS.
Ce programme prévoit l'acquisition de dix (10) nouvelles locomotives de transport de marchandises de...
Site : http://www.actualite-algerie.com
Thèmes liés : societe nationale des transports ferroviaires sntf algerie / entreprise de transport ferroviaire de marchandises / societe nationale des transports ferroviaires algerie / societe de transport de marchandise en algerie / monter une entreprise de transport de marchandise
SNTF: Plusieurs acquisitions de trains prévues entre 2017 ...
PertinenceAccueil Actualités SNTF: Plusieurs acquisitions de trains prévues entre 2017 et 2019
SNTF: Plusieurs acquisitions de trains prévues entre 2017 et 2019
ALGER- La Société nationale des transports ferroviaires (Sntf) va poursuivre son programme d'acquisition et de réhabilitation de son parc de trains en 2017, qui s'étalera jusqu'à 2019, a indiqué l'assistant du P-dg de cette entreprise, M....
Site : http://infotraficalgerie.dz
Thèmes liés : entreprise de transport ferroviaire de marchandises / monter une entreprise de transport de marchandise / entreprise de transport de marchandise en france / entreprise de transport marchandise / capacite financiere transport marchandises
UCT - Groupement d'achat des métiers du transport
PertinencePrésentation d'UCT
UCT, le groupement de transporteurs
UCT, Union des Coopératives d'entreprises de Transport, est un groupement d'achat réservé aux entreprises réalisant du transport routier de marchandises ou de personnes, incluant le transport sanitaire.Sa raison d'être consiste à
aider les transporteurs à améliorer leur compétitivité grâce à une optimisation de leurs conditions d'achat.
La philosophie d'UCT est de proposer des conditions négociées à ses...
Site : http://www.uct.fr
Thèmes liés : achat entreprise de transport routier / achat entreprise de transport de personnes / achat entreprise de transport sanitaire / entreprise de transport routier de marchandise / plus grande entreprise de transport routier
Repas - Transport routier - La convention collective
PertinenceRepas dans la convention collective transport routier
Dernière mise à jour 08/12/2017
Newsletter hebdo saisir un email
En savoir plus sur la convention collective transport routier
A. - Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail - SECTION II : Transports routiers de voyageurs - Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement
... Article En vigueur...
Site : http://www.laconventioncollective.com
Thèmes liés : entreprise de transport routier de marchandise / plus grande entreprise de transport routier / grande entreprise de transport routier / entreprise de transport routier paris / entreprise de transport routier en france
ORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT CODE DES ...
PertinenceORDONNANCE-LOI N° 10/002 DU 20 AOUT 2010 PORTANT CODE DES DOUANES
Le Président de la République,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 129 ;
Revu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier de la République Démocratique du Congo ;
Vu la loi n° 10/012 du 23 juin 2010 portant habilitation...
Date: 2011-06-19 16:06:38
Site : http://leganet.cdQue couvrent les assurances de transport? - Ecotra Logistics
PertinenceQue couvrent les assurances de transport?
Comme il est d'usage, vous êtes couverts par notre assurance professionnelle de Commissionnaire.
Néanmoins, au cas par cas, nous pourrons vous conseiller des assurances complémentaires, et ce jusqu'à l'assurance "ad valorem".
Des barèmes « officiels» déterminent les responsabilités et les montants des indemnités éventuellement dues. ...
Site : http://www.ecotra.eu
Thèmes liés : transport et logistique d entreprise / prix de vente d'une entreprise de transport / contrat de transport de marchandises / assurance transport professionnel / vente d'entreprise de transport
TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2017-05-03T10:50:04.000+02:00
TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Importation de biens meubles corporels
I. Généralités
A. Introduction
En application des dispositions des a et b du 2 du I de l' article 291 du code général des impôts (CGI) , la notion d'importation est définie comme :
- l'entrée en...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : entreprise de transport de marchandise en france / entreprise commissionnaire de transport international / commissionnaire de transport international francais / monter une entreprise de transport de marchandise / entreprise de transport marchandise
Transports routiers : temps de conduite et de repos ...
PertinenceL'amplitude au-delà de 12 heures et dans la limite de 14 heures est indemnisée au taux de 65 % de la durée du dépassement d'amplitude.
2.c. Cas particulier.
Dans le cas particulier où le salarié bénéficie d'une rémunération effective fixée sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération effective comprend tous les éléments de rémunération,...
Site : https://www.unsa-kn-road.com
Thèmes liés : entreprise de transport routier de marchandises lyon / entreprise de transport routier de marchandise / plus grande entreprise de transport routier / entreprise de transport routier a lyon / entreprise de transport routier paris
Le Plan wallon d'aides aux modes de transport alternatifs ...
PertinenceDirection générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques
"Les Voies hydrauliques, les voies du développement durable..."
Vous êtes ici : Accueil > Promotion et intermodalité > Transport Fluvial > Plan wallon
Le nouveau Plan wallon 2014-2020
Prime à l'investissement pour le développement du transport de marchandises par voie navigable ou par chemin de...
Date: 2017-12-08 13:05:03
Site : http://voies-hydrauliques.wallonie.beThèmes liés : entreprise de transport fluvial de marchandises / adresse d entreprise de transport / entreprise de transport fluvial / monter une entreprise de transport de personne / monter une entreprise de transport de marchandise
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l ...
PertinenceI.-Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur
« Art. L. 1115-1.-Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité sont diffusées librement, immédiatement et gratuitement en vue d'informer...
Incoterm - Transitaire Maroc - Transport Maroc | Transit ...
PertinenceQui, d'autre part, va assumer les risques encourus par la marchandise au cours de ce transport ?
Qui va fournir les documents de transport ?
Où l'acheteur va-t-il prendre livraison ?
En définitive, il importe que les deux parties sachent quels services vont être inclus dans «le prix».
L'objectif des incoterms est d'établir un ensemble de règles internationales pour...
Date: 2017-12-08 16:17:27
Site : http://www.transit-defazio.comThèmes liés : prix licence de transport marchandises / contrat de transport de marchandises / monter une entreprise de transport de marchandise / entreprise de transport marchandise / demande licence transport de marchandises
Réglementation ADR : transport des matières dangereuses ...
PertinenceDanger de réaction violente ou spontanée résultant de la décomposition ou de la polymérisation
Cliquez sur le lien suivant pour télécharger le classement au transport des matières dangereuses (TMD) réalisé par l'Institut National de l'environnement industriel et des risques (Ineris) : http://www.ineris.fr/index.php?module=doc&action=getFile&id=1883
Une autre signalisation...
Date: 2017-09-07 19:59:53
Site : http://www.haladjian.frThèmes liés : formation transport matieres dangereuses adr / formation conseiller securite transport matieres dangereuses / certificat de formation transport de matieres dangereuses / formation transport aerien matieres dangereuses / formation transport de matieres dangereuses
Transport International, l'Annuaire de l'ORGANISATION des ...
PertinenceLe transport de marchandises
Dans notre rubrique Transporteur de Marchandises, vous trouverez les transporteurs classés par catégories: transport industriel, transport express, messagerie, transport par citerne, transport par benne, transport frigorifique, transport divers tels que transport d'animaux vivants, de véhicules, de marchandises de grandes dimensions, etc.
Dans la catégorie...
Site : http://www.fret-belgique.com
OPCA Transports et Services - Financeur de la formation ...
PertinenceTéléchargez votre liste de branche actualisée au 04 septembre 2017.
Cette liste sera mise à jour tous les trimestres sur notre site. Vous pouvez également consulter les dernières versions sur le site officiel du CPF .
| Imprimer |
Contrat de professionnalisation - modalités - version janvier 2017
Moyennant le versement à l'OPCA Transports & Services de leurs contributions...
Site : http://www.opca-transports.com
Thèmes liés : formation transport d'organe / gestion d'entreprise transport formation / organismes de formation transport / adresse d entreprise de transport / formation formateur entreprise transport
Transport routier - Accueil Ad VALOREM
PertinenceIdentifié dans même Etat membre
que celui de départ
Pays de départ
- Prestataire : s'il est établi dans
même Etat membre que celui de
- Preneur : dans le cas contraire
Identifié dans Etat membre autre
que celui de départ
Pays d'identification du preneur
- Prestataire : s'il est établi dans
pays d'identification du preneur
- Preneur : dans le cas contraire
Non identifié
Date: 2005-09-09 15:38:46
Site : http://advalorem-expertise.comThèmes liés : gestion d'une entreprise de transport de marchandises / entreprise de transport public routier de marchandises / entreprise de transport routier de marchandise / gestion d'entreprise transport formation / formation transport routier de marchandises
Économie du secteur du transport de marchandises (TRM ...
PertinenceComité national routier (cnr.fr)
Fiscalité du transport de marchandises
Le transport routier de marchandises est assujetti à une fiscalité spécifique. Elle comprend la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), anciennement nommée taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR),...
Site : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr
Thèmes liés : entreprise de transport routier de marchandises ile de france / entreprise de transport routier de marchandise / plus grande entreprise de transport routier / transport marchandise poids lourd / grande entreprise de transport routier
58 milliards DA pour des projets d'investissements de la SNTF
PertinencePar Rédaction AE -
29 septembre 2017 / 14 :19
Une convention de financement de 58,52 milliards de dinars a été signée entre la Banque nationale d'Algérie (BNA) et la Société nationale des transports ferroviaires (SNTF) pour le financement de projets de développement et de modernisation de cette entreprise publique de transport.
Mise en place sous forme de consortium avec l'ensemble des...
Site : algerie-eco.com
Thèmes liés : societe nationale des transports ferroviaires sntf algerie / societe nationale des transports ferroviaires algerie / societe nationale de transport des voyageurs / achat entreprise de transport de voyageurs / entreprise de transport de voyageur
Transport routier au Maroc : 22% du parc des poids lourds ...
Pertinencefévrier 08, 2013
Le transport de voyageurs est surtaxé. Le TIR enregistre de nombreuses faiblesses. La FT CGEM propose une batterie de mesures pour stimuler ce tissu économique.
La vétusté du parc des poids lourds (plus de 3,5 tonnes de PTAC) de manière générale, quel que soit le pays, a des répercussions défavorables sur le coût et la qualité du transport et de la logistique, ainsi...
Date: 2018-08-22 04:05:12
Site : ecoqeco.blogspot.comTransport routier au Maroc : 22% du parc des poids lourds ...
PertinenceFacebook 0 Twitter 0 Google+ 0 LinkedIn 0
Transport routier au Maroc : 22% du parc des poids lourds a plus de 20 ans
Le transport de voyageurs est surtaxé. Le TIR enregistre de nombreuses faiblesses. La FT CGEM propose une batterie de mesures pour stimuler ce tissu économique.
La vétusté du parc des poids lourds (plus de 3,5 tonnes de PTAC) de manière générale, quel que soit le pays, a des...
Site : http://lavieeco.com
Le transport de marchandises en France : Chronique d’une ...
PertinenceLe 8 décembre dernier, l'entreprise de fret ferroviaire Euro Cargo Rail (ECR, filiale française de la Deutsche Bahn) a annoncé un plan social de grande ampleur : 300 suppressions de poste, soit un quart de ses effectifs. C'est le dernier épisode d'une débâcle qui, bien qu'entamée au début des années 2000, trouve sa source dans la directive européenne 91/440/CEE [1] du 29 juillet...
Site : http://lvsl.fr
Thèmes liés : entreprise de transport de marchandise en france / entreprise de transport routier de marchandises dans le 91 / entreprise de transport routier en france / entreprise de transport routier de marchandise / creation d'entreprise de transport routier
taxe gasoil transport routier | Shipea
Pertinencetaxe gasoil transport routier
Taxe gasoil - transport routier
La taxe gasoil pour le transport routier de marchandises est calculée selon l'évolution de l'indice gazole professionnel. Son montant est un pourcentage est appliqué en pied de facture. Il va s'appliquer sur le montant des transports routiers effectués. Le montant de la taxe gasoil est fluctuant d'un mois sur l'autre.
Afin de permettre aux transporteurs routiers de marchandises de tenir compte des évolutions du prix du gasoil dans leur prix de vente, la loi du 5 Janvier 2006, permet la répercussion de la taxe gasoil.
Date: 2018-01-15 10:08:20
Site : http://www.shipea.comThèmes liés : comment monter une entreprise de transport routier / entreprise de transport routier de marchandise / achat entreprise de transport routier / entreprise de transport routier / prix de vente d'une entreprise de transport
Fret SNCF — Wikipédia
PertinenceOrigines et développement[ modifier | modifier le code ]
Lors de la seconde moitié du XIXe siècle, on assiste à une révolution dans le domaine des transports avec l'apparition du chemin de fer. Nécessaires pour les transports des marchandises, les réseaux ferroviaires vont se développer rapidement pour desservir une grande partie de la France. En 1852 , le réseau français compte...
Date: 2018-01-07 00:03:27
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : entreprise de transport ferroviaire de marchandises / entreprise de transport de fret ferroviaire / entreprise de transport de marchandise en france / transport de marchandises entre particuliers / societe de transport ferroviaire en france
projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire - senat.fr
PertinenceEnregistré à la Présidence du Sénat le 18 avril 2018
PROJET DE LOI
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,
pour un nouveau pacte ferroviaire,
TRANSMIS PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans...
Date: 2018-04-18 08:59:11
Site : senat.frOrganisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des ...
PertinenceL'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une organisation intergouvernementale d'intégration juridique. Instituée par le traité du 17 octobre 1993 signé à Port-Louis , tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec , cette organisation regroupe à ce jour 17 pays africains et reste ouverte à tout État membre de l'Union africaine, voire à...
Date: 2019-04-09 05:52:19
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : transport de marchandises dangereuses par route / contrat de transport de marchandises / gestion d'une entreprise de transport de marchandises / gestion d une societe de transport / transport de marchandises dangereuses reglementation
Tout savoir sur la capacité financière des entreprises de ...
PertinenceLors de la création d'une entreprise de personnes ou de marchandises, de nombreuses démarches sont à entreprendre après l'obtention de la capacité professionnelle. Vous devez, entre autres, déclarer votre capacité financière.
Qu'est-ce que la capacité financière ?
La capacité financière atteste la solidité financière de votre entreprise. Il s'agit d'un indice de votre capacité à...
Site : https://www.transports-demenagements.com
Thèmes liés : attestation capacite financiere dreal / attestation capacite financiere transport personnes / attestation de capacite financiere transport / capacite financiere transport dreal / capacite financiere transport de personnes
Les métiers de la grande distribution - Métiers ...
PertinenceLes métiers de la grande distribution
Domaines : Agriculture -Agroalimentaire, Commerce - Immobilier, Métiers
Dernière mise à jour : 04/11/2015
Très dynamique, la grande distribution regroupe plus de 150 métiers qui s'exercent en magasin, dans des entrepôts ou des bureaux. Accessible à tous les niveaux de qualification, le secteur est un...
Site : http://www.lesmetiers.net
OPCA : financer votre formation - journaldunet.com
PertinenceLes organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) assurent la gestion du financement de la formation professionnelle continue dans le secteur privé. La réforme de la formation professionnelle devrait modifier leur rôle.
Définition de l'OPCA
Un OPCA est un organisme agréé par l'Etat. Celui-ci est chargé de la collecte, auprès des entreprises qui relèvent de son périmètre...
Date: 2017-12-08 10:16:24
Site : journaldunet.comThèmes liés : formation continue opca transports / gestion d'entreprise transport formation / formation professionnelle transport maritime / formation professionnelle transport fluvial / formation professionnelle transport routier