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notice capacite financiere transport routier
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Transporteurs publics routier de voyageur - DREAL Bretagne
PertinenceTransporteurs publics routier de voyageur
Sont considérés comme des transports publics routiers de personnes, tous les transports routiers urbains et non urbains de personnes, à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte, des personnes publiques ou privées, ainsi que les transports effectués par les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) , les...
Date: 2017-09-30 21:51:34
Site : http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.frArrêté du 18/11/99 relatif à la capacité financière ...
PertinenceArrêté du 18/11/99 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises
(JO n° 284 du 8 décembre 1999)
Texte abrogé par l'article 9 de l'Arrêté du 3 février 2012 (JO n° 36 du 11 février 2012).
NOR : EQUT9901323A
Date: 2017-09-30 00:20:28
Site : ineris.frLa capacité financière - DREAL Occitanie
PertinenceLa capacité financière
La condition est satisfaite lorsque l'entreprise dispose de capitaux propres ou de garanties d'un montant suffisant pour "couvrir" le parc de véhicules qu'elle exploite.
Les règles applicables sont les suivantes :
a - Type de véhicules à prendre en compte pour le calcul
Il s'agit de tous les véhicules motorisés exploités par l'entreprise, possédés en pleine...
Date: 2017-09-30 21:51:25
Site : http://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fThèmes liés : attestation capacite financiere dreal / capacite financiere transport dreal / justificatif de capacite financiere / declaration capacite financiere transport routier / notice capacite financiere transport routier
Transports routiers de marchandises - Internet DREAL Grand Est
PertinenceUne entreprise, lorsqu'elle exerce une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, doit être préalablement inscrite au registre des transporteurs et des loueurs.
Sont exonérées de l'inscription les entreprises effectuant des transports de marchandises pour leur propre compte ou de la location de véhicules industriels sans conducteur ainsi que les autres entreprises citées à l'article R.3211-2 du Code des Transports.
L'exercice, par une entreprise non inscrite au...
Date: 2017-10-01 05:35:22
Site : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fThèmes liés : entreprise de transport public routier de marchandises / capacite financiere des entreprises de transport routier de marchandises / entreprise de transport routier de marchandise / capacite professionnelle de transport routier de marchandises / dreal transport routier de marchandises
Attestation capacité financière?? ça veut dire quoi...
PertinenceBonjour, mon conjoint a reçu une lettre de son employeur mais je comprend rien!! Pouvez vous me dire ce que cela signifie. Merci
Je soussigné Mr X atteste que la déclaration annuelle relative à la condition de capacité financière est en cours de demande auprés de la direction régionale de l'environnement. La clôture du bilan du 32 fevrier 2012 sera définitivement terminée pour le 32...
Date: 2013-02-20 08:29:15
Site : http://travail-vie-pratique.aufeminin.comThèmes liés : declaration capacite financiere transport routier / notice capacite financiere transport routier / capacite financiere transport routier / capacite financiere transport cerfa / attestation de capacite financiere transport
Transporteurs publics routier de marchandises - DREAL Bretagne
PertinenceDemande de renouvellement de licence :
Cerfa n° 13437 (format pdf - 43.2 ko - 13/09/2016)
Concernant l'exigence de capacité financière :
En application de l'article 3 de l'arrêté du 3 février 2012 (format pdf - 117.4 ko - 10/07/2012) relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier, les entreprises ont l'obligation de transmettre leur liasse...
Date: 2017-09-30 21:59:29
Site : http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.frThèmes liés : capacite financiere des entreprises de transport routier de marchandises / entreprise de transport public routier de marchandises / entreprise de transport routier de marchandise / gestion d'entreprise transport formation / gestion d'une entreprise de transport pdf
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