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dreal attestation d'identification
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HOMOLOGATIONS
PertinencePour obtenir une attestation d'identification auprès de la DRIRE/DREAL pour permettre l'immatriculation d'une voiture importée, il faut constituer un dossier.
Si le véhicule n'obtient pas d'attestation ou une attestation d'identification partielle, il faudra demander une RTI la Drial. La réception à titre isolé est une expertise qui a un coût d'environ 100 Euro, qui peut aboutir à une...
Site : http://www.homologations.fr
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Permis de conduire pour le transport de chevaux
PertinenceLe Code de la route impose des règles de bonne conduite qui permettent d'organiser au mieux la circulation en en limitant les risques. Il s'applique à tous les véhicules en circulation sur les routes françaises, quels que soient le chargement (le cheval est considéré comme une marchandise), le type de transport (gracieux ou onéreux) et le conducteur.
Bases réglementaires
Les différents...
Site : https://equipedia.ifce.fr
Conditions générales d'utilisation - Chronotruck
PertinenceArt 1 - Domaine et champs d'application
Chronotruck est un commissionnaire de transport et fournit ses services au moyen du présent portail web et son ou ses applications mobiles. Ces services sont régis par les présentes Conditions Générales d'Utilisation. En tant que commissionnaire, Chronotruck organise les expéditions d'un donneur d'ordre (ci-après l'expéditeur), en retenant un...
Site : https://www.chronotruck.com
Attestation d´identification | EuroCoc
PertinenceL'attestation d'identification française (également connue sous le nom d´attestation de conformité) est une fiche comportant les spécifications techniques du véhicule qui confirme que ce dernier a fait l'objet d'une réception nationale et par conséquent peut être mis en circulation en France. Il convient cependant de noter que...
Site : https://www.eurococ.eu
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Attestation d´identification | COC France
PertinenceComment commander son Attestation d´identification?
Pour immatriculer en France un véhicule précédemment immatriculé à l'étranger, vous devrez vous procurer une attestation d´identification. Muni de ce document officiel, vous pourrez vous rendre directement à la préfecture pour procéder à l'immatriculation de votre voiture
" COC France vous délivre votre Attestation au meilleur tarif et dans les meilleurs délais ! "
Si vous ne pouvez pas obtenir de certificat de conformité européen, vous devez vous procurer...
Site : http://www.certificatconformite.eu
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Attestation rti de la drire – Mouvement sur la piste
PertinenceLe certificat de conformité ou attestation RTI de la DREAL. Certificat de conformité et attestation...
Site : http://vie-routiere.kv-chayka.ru
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certificat de conformité vs attestation d'identification ...
Pertinencecertificat de conformité vs attestation d'identification DRIRE
Posté le 22/01/2009 à 12:49:32
Bonjour a tous,
Je viens d'acquérir un véhicule allemand c'est pas le premier je sais donc la marche à suivre par contre je me pose une question !
En cherchant sur le net le numero de VAG France j'ai trouver plusieurs topic qui parlais d'une certaine attestation...
Date: 2011-05-03 17:50:33
Site : http://forum-auto.caradisiac.comThèmes liés : dreal attestation d'identification / attestation identification dreal
IMPORTATION D'UN VEHICULE - p1800.jd.free.fr
PertinenceIMPORTATION D'UN VEHICULE
Importer un véhicule en France s'effectue en plusieurs temps : achat, transport, dédouanement, puis immatriculation. Selon que le pays d'origine fait ou non partie de la CEE, que le modèle a été homologué en France (cas de la P1800) ou pas, les formalités diffèrent, mais le passage par la DREAL n'est pas toujours...
Date: 2016-03-19 15:31:47
Site : http://p1800.jd.free.frThèmes liés : dreal attestation d'identification / attestation identification dreal
Changement de Propriétaire carte grise | Démarches pour ...
PertinenceChangement de Propriétaire carte grise
Démarches pour une nouvelle carte grise
Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. La démarche s'effectue soit en ligne, soit auprès d'un professionnel habilité.
vous devrez soit créer un compte sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ,...
Site : http://web-carte-grise.com
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Formalités pour acheter un véhicule à l'étranger
PertinenceHD-DVD et Blu-Ray
L'achat de véhicules à l'étranger
L'ouverture des frontières aux marchandises au sein de la communauté économique européenne autorise les particuliers à effectuer des achats transfrontaliers sans formalité de douane. La généralisation du certificat de conformité européen en 1996 et l'arrivée de l'Euro ont grandement facilité l'achat transfrontalier de véhicules...
Site : http://www.lescomparateurs.com
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Les formalités d'immatriculation d'une moto ou d'un scooter
PertinenceLes formalités d'immatriculation d'une moto ou d'un scooter
Que faire si l'on n'a pas de certificat de conformité communautaire
Si vous n'êtes pas en possession du certificat de conformité communautaire, il vous est nécessaire d'obtenir une attestation d'identification, soit auprès du constructeur, soit auprès de la DREAL (Directions Régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du...
Site : motoservices.com
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Immatriculation véhicule - Vos Demarches.com
PertinenceImmatriculation
Avec le nouveau système d'immatriculation (S.I.V.), chaque véhicule recevra désormais une immatriculation à vie.
Avec le nouveau système, les plaques d'immatriculation changent ainsi que le régime et les procédures d'immatriculation des
véhicules. Les démarches d'immatriculation sont simplifiées.
- Comment immatriculer un véhicule neuf ou occasion acquis en France ?
Site : http://www.vos-demarches.com
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Service Homologation
PertinenceLa poids total des fichiers excède 7 Mo.
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Mentions légales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE RELATIVES A L'HOMOLOGATION DE VEHICULES DES MARQUES FIAT, ALFA ROMEO, LANCIA, FIAT PROFESSIONAL, ABARTH, CHRYSLER, JEEP ET DODGE
La société FCA France, Société Anonyme au capital de 235 480 520 EUR, dont le siège social est sis 6 rue Copernic-Trappes 78083 Yvelines Cedex 9- RCS...
Site : http://www.homologationfiatgroup.fr
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Quelle formalité doit faire l'expatrié qui revient en ...
PertinenceValider la recherche dans le site service-public.fr
Accueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Quelle formalité doit faire l'expatrié qui revient en France avec un véhicule ?
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Quelle formalité doit faire l'expatrié qui revient en France...
Site : https://www.service-public.fr
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Homologation (Réception) des véhicules - DREAL HAUTS-DE-FRANCE
Pertinence, par Claire Rigaud
Les véhicules automobiles ne peuvent être mis en circulation que s'ils sont conformes aux exigences techniques imposées par le Code de la Route pour la sécurité et les émissions des véhicules. Pour les véhicules neufs de série, le constructeur ou l'importateur se charge des attestations nécessaires.
Dans certains cas isolés : importation de véhicule, transformation de véhicule, construction artisanale, etc. ; cette conformité doit être établie à l'issue...
Site : hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Carte grise (certificat d'immatriculation ...
PertinenceAccueil particuliers > Transports > Carte grise (certificat d'immatriculation) >Carte grise (certificat d'immatriculation) - Immatriculation d'un véhicule neuf
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Carte grise (certificat d'immatriculation) - Immatriculation d'un véhicule neuf » sera mise à jour significativement.
Site : https://www.service-public.fr
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Identifications réceptions véhicules à titre isolé - DREAL ...
PertinenceTransports et véhicules
Identifications réceptions véhicules à titre isolé
dimanche 1er mars 2009
, par Administrateur EN
Les véhicules automobiles ne peuvent être mis en circulation que s'ils sont conformes aux règles de sécurité et de construction du Code de la Route. Pour les véhicules neufs de série, le constructeur ou l'importateur se charge des attestations...
Site : hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Certificat de conformité (COC) Peugeot
PertinenceEXPORT HORS DE l'U.E. OU VERS LES T.O.M.
OBTENTION DE l'AUTORISATION DE TRANSFORMATION
TRANSFORMER UN VÉHICULE ENTREPRISE DÉRIVÉ VP EN VP
ERREUR SUR LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
ERREUR SUR LE NUMÉRO DE SÉRIE FRAPPÉ OU LA PLAQUE
OBTENTION DE LA MENTION « VÉHICULE DE COLLECTION »
Attestation d'origine constructeur
Vous possédez un véhicule immatriculé en France que vous souhaitez...
Site : peugeot.fr
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Certificat de conformité (COC) Peugeot
PertinenceEXPORT HORS DE l'U.E. OU VERS LES T.O.M.
OBTENTION DE l'AUTORISATION DE TRANSFORMATION
TRANSFORMER UN VÉHICULE ENTREPRISE DÉRIVÉ VP EN VP
ERREUR SUR LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
ERREUR SUR LE NUMÉRO DE SÉRIE FRAPPÉ OU LA PLAQUE
OBTENTION DE LA MENTION « VÉHICULE DE COLLECTION »
Attestation d'origine constructeur
Vous possédez un véhicule immatriculé en France que vous souhaitez...
Site : peugeot.fr
Thèmes liés : dreal attestation d'identification
Véhicule de plus de 30 ans - numéro de chassis différent ...
PertinenceVéhicule de plus de 30 ans - numéro de chassis différent de numéro plaque moteur
Recherche :
5 messages Commencé il y a 1 année par 4L1978
Bonjour à tous,
Thème : Voiture de plus de 30 ans - numéro de chassis et numéro de bloc moteur différents. Est-ce que le véhicule a le droit de circuler ?
J'écris ici pour partager mon expérience concernant l'incapacité de...
Site : http://www.lva-auto.fr
Thèmes liés : dreal attestation d'identification
FAQ réception de véhicules - DRIEE Ile-de-France
PertinenceVous possédez un véhicule neuf
1- Comment réceptionner une remorque de moins de 500kg ?
Le décret 2016-448 du 13/04/16 modifiant le Code de la route a supprimé la limite de 500 kg de poids total autorisé en charge dans l'article R. 321-15 :
"Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, ... toute remorque ... doit faire l'objet d'une réception nationale effectuée...
Date: 2019-04-12 01:42:32
Site : http://www.driee.ile-de-france.developpement-dura ...Thèmes liés : dreal attestation d'identification / attestation d'amenagement transport en commun
Acheter un véhicule en Belgique - lescomparateurs.com
PertinenceQu'elles sont les formalités pour acheter un véhicule en Belgique ? La Belgique est un pays qui exporte 20% de ses véhicules d'occasion. Les voitures d'occasion belges sont très appréciées à l'étranger en raison de leurs prix intéressants, mais aussi de la qualité du contrôle technique du parc automobile.
Mise à jour en février 2011
En Belgique, comme dans d'autres pays de l'UE, les...
Site : http://lescomparateurs.com
Thèmes liés : societe de transport belgique france / societe de transport de voiture en belgique / dreal attestation d'identification / societe de transport de voiture en france / societe de transport de vehicules automobiles
Identification d’un véhicule en provenance de l’étranger ...
PertinenceIdentification d'un véhicule en provenance de l'étranger
Identification d'un véhicule en provenance de l'étranger
publié le 14 février 2012 (modifié le 17 décembre 2012)
Vous voulez immatriculer un véhicule en provenance de l'étranger
L'immatriculation des véhicules est obligatoirement effectuée en Préfecture.
Elle peut être réalisée :
1- directement à la Préfecture de votre département, si vous...
Date: 2017-12-08 15:02:26
Site : http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.frThèmes liés : dreal attestation d'identification
Attestations de conformité Peugeot
PertinenceVous souhaitez immatriculer en France un véhicule actuellement immatriculé à l'étranger.
Vous devez vous procurer une Attestation d'identification auprès du constructeur de votre véhicule. Ce document se substitue au certificat de conformité.
Seul Automobiles Peugeot France est habilité à fournir ce document.
Immatriculation d'un véhicule
venant de l'étranger - Importation en France
Attestation d'identification Véhicule d'occasion / Véhicule neuf ou Certificat de conformité partielle
Vous souhaitez immatriculer à l'étranger un véhicule actuellement immatriculé en France.
Vous devez vous procurer un duplicata...
Site : certificat.peugeot.fr
Thèmes liés : dreal attestation d'identification
Attestations de conformité Peugeot
PertinenceVous souhaitez immatriculer en France un véhicule actuellement immatriculé à l'étranger.
Vous devez vous procurer une Attestation d'identification auprès du constructeur de votre véhicule. Ce document se substitue au certificat de conformité.
Seul Automobiles Peugeot France est habilité à fournir ce document.
Immatriculation d'un véhicule
venant de l'étranger - Importation en France
Attestation d'identification Véhicule d'occasion / Véhicule neuf ou Certificat de conformité partielle
Vous souhaitez immatriculer à l'étranger un véhicule actuellement immatriculé en France.
Vous devez vous procurer un duplicata...
Site : certificat.peugeot.fr
Thèmes liés : dreal attestation d'identification
FAQ homologations des véhicules - Internet DREAL Grand Est
PertinenceFAQ homologations des véhicules
Les DREAL/DRIEE/DEAL sont chargées de s'assurer qu'un véhicule de conception nouvelle, modifié ou importé est conforme aux prescriptions techniques réglementaires concernant la sécurité et les nuisances. Cette opération est appelée réception.
La réception :
Une réception peut être :
une réception par type (RPT ou NKS) accordée à un...
Date: 2017-12-08 15:02:38
Site : http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fThèmes liés : attestation d'amenagement transport en commun / dreal attestation d'identification
Homologation — Wikipédia
PertinenceHomologation des véhicules[ modifier | modifier le code ]
Réception communautaire ou réception CE par type des véhicules[ modifier | modifier le code ]
La « réception CE par type » est l'acte par lequel un état membre de l' Union européenne certifie qu'un type de véhicule, de système ou d'équipement satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques...
Date: 2017-11-24 04:04:41
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : dreal attestation d'identification
Les services de l'État - cher.gouv.fr
PertinenceJe souhaite obtenir la circulaire sur les congés exceptionnels des agents territoriaux.
Les circulaires sur ce sujet sont sur le
site officiel de l'administration française
Je souhaite déposer une candidature spontanée pour un emploi en préfecture.
Le recrutement dans la fonction publique s'opère par voie de concours.
Le calendrier des concours ouverts dans toute la fonction publique est...
Date: 2017-09-30 21:56:32
Site : http://www.cher.gouv.frThèmes liés : dreal attestation d'identification / attestation d'amenagement transport en commun / creation d'une societe de transport de personnes
FRUEHAUF, Le 44 Tonnes Facile - Attestations PTAC 38T ...
PertinenceInformations sur vos démarches administratives
Établissement des attestations génériques
Nous avons établi les attestations génériques nécessaires pour les véhicules de notre fabrication conformément à l'Annexe II de l'Arrêté Ministériel du 2 février 2011.
Comme prévu par le texte, ces modèles génériques ont été visés et enregistrés par notre DREAL.
Procédure de...
Site : http://www.fruehauf.com
Thèmes liés : dreal attestation d'identification
Acheter une occasion à l'étranger : toutes les démarches ...
PertinenceRecopier le code ci-dessous dans la zone de saisie (en minuscules) :
On le sait, certaines voitures neuves sont moins chères dans d'autres pays de l'Union Européenne, ce qui fait le bonheur des mandataires et de leurs clients. Mais c'est aussi le cas pour pas mal de voitures d'occasion. Et pour certains, l'idée d'acquérir moins cher la voiture de leurs rêves en Allemagne ou en Belgique est...
Site : http://www.caradisiac.com
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IMPORTATION RECEPTION A TITRE ISOLE - RTI
PertinencePour obtenir une carte grise normale d'un véhicule de moins de 30 ans acheté à l'extérieur de la france et jamais importé directement dans sa configuration par le constructeur en Europe (d'avant 1997 sans n° CE) et plus particuliérement en France (toutes années), il faut passer par une procédure dite de RECEPTION A TITRE ISOLE (RTI) . Elle se fait auprés de la DREAL: Direction Regionale...
Date: 2011-10-22 13:50:04
Site : http://bigtoys.free.frThèmes liés : dreal attestation d'identification
Demande de certificat, d'attestation ou de justificatif de ...
Pertinenceavec conducteur destinés au transport de marchandises
arrêté du 17 novembre 1999 modifié (J.O. du 30 novembre 1999)
arrêté du 14 décembre 2006 (J.O. du 23 décembre 2006)
q Transporteur public routier de personnes
arrêté du 14 février 1986 (J.O. du 7 mars 1986)
q Commissionnaire de transport
arrêté du 20 décembre 1993 modifié (J.O. du 31 décembre 1993)
(1) Cocher la case...
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